Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'EURL A.VDB et ses clients pour toute prestation de plomberie, chauffage et rénovation.

Article 1 – Identification du prestataire

EURL A.VDB — capital social de 1 000 €
Siège social : 10 Rue du Docteur Roux, 59493 Villeneuve-d'Ascq
SIRET : 850 238 957 00011 — Code APE : 4322A
N° TVA : FR33 850 238 957
Téléphone : 06 74 16 40 50 — Email : antoine.vdb@live.fr
Représentée par son gérant, Monsieur Antoine Vandenberghe.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations fournies par A.VDB à ses clients particuliers et professionnels, à savoir notamment :

• Rénovation complète de salle de bain ;
• Installation, remplacement et entretien de chaudières gaz ;
• Installation, remplacement et entretien de chauffe-eau électriques ;
• Installation de radiateurs et émetteurs de chauffage ;
• Plomberie générale, dépannage et recherche de fuites.

Toute commande emporte de la part du client acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Article 3 – Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi sur la base des informations fournies par le client et, le cas échéant, après visite des lieux. Le devis détaille la nature des prestations, les quantités, les prix unitaires et le prix total HT et TTC.

Le devis est valable pendant la durée qui y est expressément mentionnée (généralement deux mois). Au-delà, A.VDB se réserve le droit d'en modifier les termes, notamment en cas de variation du coût des matériaux.

La commande est ferme et définitive lorsque le client retourne le devis daté, signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord », accompagné le cas échéant du versement d'un acompte.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Sauf mention contraire, le taux de TVA appliqué est celui en vigueur à la date de la commande. Pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements achevés depuis plus de deux ans, un taux de TVA réduit (10 % ou 5,5 %) peut s'appliquer dans les conditions prévues par l'administration fiscale, sur attestation signée par le client.

Tout travail supplémentaire non prévu au devis fera l'objet d'un avenant écrit accepté par le client avant exécution.

Article 5 – Modalités de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées au devis :

• un acompte de 30 % du montant TTC est exigé à la commande ;
• le solde est dû à la réception des travaux, sur présentation de la facture ;
• les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale).

Coordonnées bancaires : CR Nord de France — IBAN FR76 1670 6050 3653 9556 2061 167 — BIC AGRIFRPP867.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce) pour les clients professionnels.

Article 6 – Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont indiqués au devis à titre indicatif. Tout retard raisonnable ne saurait engager la responsabilité de A.VDB ni entraîner l'annulation de la commande, sauf cas de retard substantiel imputable à l'entreprise.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : intempéries, grèves, indisponibilité des matériaux, retard du fait du client ou d'un tiers, accès difficile au chantier.

Article 7 – Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir un accès libre et sécurisé au chantier aux dates convenues ;
• mettre à disposition l'eau et l'électricité nécessaires à l'exécution des travaux ;
• protéger ou faire protéger les biens situés sur le lieu d'intervention ;
• communiquer toute information utile à la bonne exécution de la prestation (plans, autorisations, syndic, etc.).

Article 8 – Réception des travaux

La réception des travaux intervient à la fin du chantier, en présence du client et du gérant de A.VDB. Elle est constatée par la signature d'un procès-verbal de réception, avec ou sans réserves. À défaut de réserves émises lors de la réception, les travaux sont réputés conformes.

Article 9 – Garanties

A.VDB fait bénéficier ses clients :

• de la garantie de parfait achèvement d'une durée d'un an à compter de la réception (art. 1792-6 du Code civil) ;
• de la garantie biennale de bon fonctionnement des équipements dissociables (art. 1792-3) ;
• de la garantie décennale couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (art. 1792 et 2270 du Code civil).

Les matériaux et équipements installés bénéficient en outre des garanties du fabricant.

Article 10 – Droit de rétractation

Un formulaire de rétractation type est disponible sur simple demande à l'adresse antoine.vdb@live.fr.

Article 11 – Réserve de propriété

Les matériaux et équipements fournis demeurent la propriété de A.VDB jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 12 – Responsabilité et assurance

L'EURL A.VDB est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une assurance décennale. Une attestation peut être communiquée sur simple demande.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 14 – Médiation et litiges

En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable. Plus d'informations sur economie.gouv.fr/mediation-conso.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Dernière mise à jour : 28 avril 2026.